La procédure de changement de nom autorise à donner à l’enfant soit le nom du père, soit les deux noms des parents dans l’ordre de leur choix (1ère partie, 2ème partie) sans qu’ils soient séparés par des tirets, et ce, même si l’ainé des enfants a un tiret entre les deux noms.
La demande ne sera recevable que si le double lien de filiation n’était pas établi lors de la déclaration de naissance.
Les demandes suivantes seront jugées irrecevables : filiation conjointe avant ou après naissance, filiations séparées avant la naissance, parents mariés.
La demande peut être faite par un majeur, un mineur ou un majeur protégé (tutelle, curatelle) sans la présence de son représentant.
Pour les enfants de nationalité étrangère, si le nom de naissance a été donné conformément à la loi française, il pourra faire l’objet d’un changement de nom. À contrario, si le nom qui lui a été donné à la naissance l’a été en conformité avec sa loi personnelle (présentation d’un certificat de nom coutume à la naissance), le changement de nom est impossible.
Si l’ainé des enfants a déjà fait l’objet d’une déclaration conjointe de changement de nom, le(s) cadet(s) devra(ont) porter le même nom.
Si un des parents est décédé, il est impossible de recevoir la déclaration conjointe de changement de nom.
Comment effectuer la démarche
Pour effectuer la démarche, l’enfant doit être mineur et domicilié à Ferrières-en-Bray. Cette démarche est gratuite.
Si l’enfant concerné a plus de 13 ans son consentement et sa présence sont obligatoires lors du dépôt de la demande. Il devra être accompagné par les deux parents.
Les pièces justificatives à fournir
- Pièce d’identité des deux parents
- Acte de naissance de l’enfant ou le livret de famille
- Justificatif de domicile