Mairie de Ferrières en Bray

Certificats divers

Certificat conforme de signature

La légalisation d’une signature sert à authentifier la signature d’actes sous seing privé. Un acte sous seing privé est un acte rédigé par un particulier sans l’intervention d’un officier public, comme une attestation sur l’honneur. Cette démarche est gratuite.

Conditions

  • Le document sur lequel est apposée la signature doit être rédigé en français
  • Seules les personnes domiciliées à Bernay peuvent faire légaliser leur signature en mairie
  • La signature doit OBLIGATOIREMENT être apposée en mairie devant l’agent
  • La légalisation de signature doit être demandée par une autorité étrangère ou prévue par la voie française

Pour les personnes de nationalité étrangère, il convient de se renseigner préalablement auprès de son mandat.

Pièces à fournir

  • Une pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile
  • Le document à légaliser doit être français

Certificat de coutume

Il permet à un ressortissant étranger d’attester de la loi dont il souhaite l’application en France. Il peut être nécessaire dans le cas d'un mariage ou d'une naissance.

Mariage

Afin d’assurer de la capacité matrimoniale du futur époux de nationalité étrangère, ce dernier doit fournir à la Mairie un certificat de coutume portant sur la législation de son pays en matière de mariage.

Naissance

Le nom de famille de l’enfant né de parents étrangers est donné en conformité de la loi du pays dont l’enfant a la nationalité. Pour que la loi étrangère soit appliquée, il faut établir que l’enfant n’est pas de nationalité française et rapporter la preuve du contenu de la loi étrangère par la production d’un certificat de coutume indiquant le nom sous lequel l’enfant doit être enregistré. Le document doit impérativement être remis au service État-civil le jour de la déclaration de naissance. Cette démarche est gratuite.

Certificat de vie

Les organismes étrangers qui ont besoin de vérifier périodiquement que leurs usagers ne sont pas décédés peuvent demander la production d’un certificat de vie. Pour les administrations et organismes français, il convient de transmettre un acte de naissance récent. Cette démarche est gratuite.

Certificat d'hérédité

Le certificat d'hérédité permet dans les successions simples dévolues en ligne directe d'établir la qualité d'héritier et d'obtenir :

  • Le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire, 
  • Le versement d'une pension de retraite.

Qui peut le demander ?

  • Le conjoint survivant ou les descendants directs en première ligne peuvent en faire la demande gratuitement.
  • Les sommes doivent être inférieures à 5 300 EUR.
  • Pour l'obtenir, vous pouvez vous adresser à la mairie du lieu de dernier domicile du défunt ou de l'un des héritiers.

Comment l’obtenir ?

Succession simple

Il vous sera demandé le plus souvent :

  • la justification de la nationalité française du défunt, 
  • une copie intégrale de l'acte de décès du défunt, 
  • une copie intégrale de l'acte de naissance du défunt,
  • le livret de famille du défunt, 
  • le livret de famille du demandeur ou une pièce d'identité, 
  • un justificatif des organismes demandeurs (caisse d'épargne, banque...). La présence de deux témoins est demandée.

Délais d'obtention : a priori, immédiatement.

Succession complexe (présence de testament, de contrat de mariage...)

La mairie ne peut délivrer le certificat d'hérédité. Vous pouvez adresser alors votre demande au juge d'instance ou à un notaire (payant), en vue d'obtenir un certificat de propriété ou un acte de notoriété.

Pour les formalités, adressez-vous : 

  • à la mairie du domicile du défunt ou de l'un des héritiers, 
  • au greffe du tribunal d'instance du lieu d'ouverture de la succession (lieu du dernier domicile du défunt), 
  • à un notaire.