Mission de la Police Municipale

Le service de police municipale travaille en étroite collaboration avec la Gendarmerie nationale dans la lutte contre la petite et la moyenne délinquance.
Afin d'améliorer la sécurité dans tous les domaines et notamment en matière de sécurité routière, la police municipale sous l'autorité du maire prend des mesures de renforcement de la verbalisation des infractions. (Loi 239-2003 du 18 mars 2003 sur la Sécurité Intérieure)
 

Le flagrant délit (vol, cambriolage, agression)

Définition : Est qualifié crime ou délit flagrant le crime qui se commet ou qui vient de se commettre, et le cas d'un individu qui, dans un temps très voisin de l'action, est poursuivi par la clameur publique ou trouvé en possession d'éléments laissant penser qu'il a participé au crime ou au délit. (Art 53 du Code de Procédure Pénale).

L'assistance

L'assistance dans toutes ses formes, par exemple :

  • accident de la circulation en complément des services de la Gendarmerie nationale et des sapeurs-pompiers en assurant la protection et sur toutes réquisitions,
  • surveillance de la voie publique et îlotage,
  • tranquillité des citoyens,
  • participation en période de vacances scolaires aux opérations de surveillance des domiciles de particuliers lors des départs en congés.

Les infractions relevant des différents codes

Construction et Urbanisme, Salubrité, Hygiène, Code pénal, Code de l'environnement et dans bien d'autres domaines.

Le rôle de la police municipale est de servir tout citoyen se trouvant sur le territoire de la commune de Ferrières-en-Bray, qu'il y réside ou non, et également de réprimer si nécessaire les infractions sans prendre en compte le lieu de résidence.

La sécurisation

La sécurisation des établissements scolaires et de leurs abords.

Chiens dangereux

Si vous avez en votre possession un animal correspondant à ceux définis dans le texte de la loi 99-5 du 06/01/1999, vous avez l'obligation de posséder un permis de détention.
Pour obtenir ce permis de détention, présentez-vous avec les documents suivants :

•     une pièce d'identité ;
•     le carnet de vaccination à jour ;
•     le certificat de stérilisation (pour un chien de 1ère catégorie) ;
•     la carte d'identification du chien ;
•     une attestation spéciale d'assurance responsabilité civile ;
•     le certificat officiel d'enregistrement au Livre des Origines Françaises (LOF), pour les chiens concernés.


En négligeant de faire cette démarche, vous vous exposez à des poursuites pénales punissables de peines de prison.
La loi concernant les chiens dangereux interdit formellement tout don, vente, cession de quelque manière que ce soit. Cette infraction est également un délit et passible de 6 mois de prison et 15 000 € ; d'amende.
Les chiens en état de divagation seront capturés par les services de la police municipale, ou la société commissionnée par la commune suivant la dangerosité de l'animal, et seront transportés au centre SPA. Ces mêmes agents, par leurs pouvoirs de police relèveront les infractions de divagation, et toutes celles dont ils auront connaissance. (Défaut d'enregistrement pour les 1° et 2° catégorie).
Renforcement des dispositions législatives sur les chiens dangereux (Loi 2007-297 du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance - articles 25 et 26).
 

Sur la route

Le Code de la Route du 01/06/2001 et les textes faisant référence aux prérogatives des policiers municipaux, les autorisent à relever toutes les infractions en matière de circulation et de stationnement.
Certaines infractions permettent de procéder au dépistage de l'alcoolémie au moyen d'éthylotests, et de procéder à des immobilisations de véhicules et des mises en fourrière.

Infractions dont certaines peuvent donner lieu à une mise en fourrière du véhicule :

•    Stationnement dangereux : le véhicule sera retiré et mis en fourrière automatiquement.
•    Stationnement sur trottoirs : ces derniers sont exclusivement réservés aux piétons.
•    Stationnement sur passages piétons.
•    Stationnement gênant sur emplacement réservé aux GIG-GIC.
•    Stationnement gênant sur voie publique spécialement désignée par arrêté et dûment matérialisé.
•    Stationnement abusif d'un véhicule de plus de sept jours en un même point de la voie publique ou ses dépendances.


Enlèvement et destruction d'épave

Si vous êtes propriétaire d'une épave de véhicule sur la voie publique, vous êtes en INFRACTION prévue et réprimée par le Code pénal R 635-8 (5° classe).
Vous devez faire enlever votre véhicule à vos frais par qui vous le souhaitez, de votre propre initiative. Pour obtenir la liste des sociétés d'enlèvement d'épaves vous pouvez consulter les Pages Jaunes ou demander la liste à la police municipale.
A défaut, les services de la police municipale, grâce aux pouvoirs de police du maire, assureront cette élimination en entamant une procédure judiciaire à vos frais.
Notons que la commune de Ferrières-en-Bray est dotée d’une fourrière communale. 
 

Bruits de voisinage

L’arrêté Préfectoral du 16 octobre 2017 permet de lutter contre l’utilisation d’engins équipés de moteur bruyant tels que motoculteurs, tondeuses à gazon, tronçonneuses et autres engins à moteur autorise l’emploi de ces derniers : 

  • les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 14h à 20h,
  • le samedi de 9h à 12h et de 14h30 à 19h,
  • le dimanche et jours fériés de 10h à 12h.

 

Abandon illégal de déchets

Petit rappel concernant l’abandon de déchets sur la voie publique. Le fait de déposer, abandonner, jeter ou déverser des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, hors des emplacements prévus à cet effet est puni par un procès-verbal de contravention de 68 € (article R633-6 du Code Pénal).
Les objets à jeter doivent être déposés dans les bacs prévus à cet effet et non déposés devant ces derniers (canettes de bière en pack, journaux, etc.). Rappelons que le site est sous vidéosurveillance et que dorénavant toute infraction sera réprimandée.

Une déchetterie se trouve à votre disposition à Gournay-en-Bray au 33, avenue de la Garenne.


 

Opération tranquillité vacances

L'opération Tranquillité Vacances s'adresse à tous et consiste à faire surveiller votre habitation pendant votre absence. C'est une surveillance gratuite qui s'effectue conjointement par la Police Municipale ou la Gendarmerie Nationale.

•    Comment cela s'effectue ?

Le policier municipal assure une présence régulière lors d’un passage à votre domicile afin de prévenir un éventuel cambriolage. Cette démarche est mise en place toute l'année.

•    Comment en bénéficier ?

Il convient de se présenter à la Police Municipale, 1, rue Charles Gervais à Ferrières-en-Bray pour remplir une fiche de renseignements.

Pendant votre absence, la Police Municipale assurera une surveillance de votre appartement ou de votre maison, avec un ou plusieurs passages en semaine. Pour profiter de ce service gratuit offert par la commune, il vous suffit de remplir la demande précisant tous les renseignements nécessaires au policier municipal (code d'accès, étage, numéro de porte, adresse où vous joindre le cas échéant, coordonnées des personnes ayant éventuellement accès à votre logement, etc.).

 

Quelques conseils en cas de départ en vacances

•    Assurez-vous d'avoir bien verrouillé l'ensemble des issues de votre habitation,
•    Ne laissez aucun outil ou échelle dans le jardin ou à proximité du logement,
•    Ne communiquez pas votre absence sur le répondeur ou sur les réseaux sociaux,
•    Demandez à la Poste ou à un voisin de conserver votre courrier (une boîte pleine est le signe d'une habitation vide),
•    Indiquez la durée de votre absence à vos amis et voisins,
•    Donnez les clés à une personne de confiance qui passera chez vous et donnera l'impression que le logement est occupé.
 

Gendarmerie Nationale

Composez le 17 !
Brigade de Gendarmerie de Gournay-en-Bray
9 avenue des anciens combattants
Tél. : 02.35.90.00.17