Vous trouverez sur cette page tous les renseignements nécessaires à la déclaration de vos dispositifs publicitaires auprès de la commune.
Depuis 2008, avec la loi de modernisation de l'économie, puis en 2010 par la loi ENE (Enggement National pour l'Environnement), la législation n'a cessé de se renforcer pour limiter l'impact de la publicité sur la qualité de notre cadre de vie.
La mise en place de la Taxe Locale sur a Publicité Extérieure (TLPE) qui s'est substituée à d'anciennes taxes disparatre et peu lisibles (sur les emplacements publicitaires, les affiches, les réclames et enseignes lumineuses, les véhicules publicitaires) participe à cette volonté.
LES DISPOSITIFS VISÉS PAR LA TLPE
La taxe Locale sur la Publicité Extérieure s'applique aux dispositifs suivants, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique :
- Dispositifs publicitaires : Tout support susceptible de contenir une inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention.
- Enseignes : Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou sur son unité foncière (propriété) et relative à une activité qui s'y exerce.
- Pré enseignes : Toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée, hors unité foncière.
DÉCLARATION OBLIGATOIRE
La première décaration pour 2025 doit être effectuée avant le 1er mars 2025. Par la suite les déclarations d'installation, de modification ou de suppression doivent être faite au fur et à mesure.
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