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Le traitement des Données Personnelles des Utilisateurs inscrits au site www.ferrieres-en-bray.fr est soumis à la loi française, notamment à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée (dite Loi Informatique et Libertés) ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (dit RGPD).
Définition des termes employés dans notre politique d’information
"données à caractère personnel" : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée "personne concernée") ; est réputée être une "personne physique identifiable" une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;
"traitement" : toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;
"responsable du traitement" : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre;
"violation de données à caractère personnel" : une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles données;
"utilisateur" : désigne la personne physique identifiée ou identifiable (directement ou indirectement) qui visite le site Internet www.ferrieres-en-bray.fr.
Quelles sont les informations des clients utilisées par La Mairie de Ferrières-en-Bray ?
Données |
Usages |
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Entité, Noms et Société |
Échanger facilement avec vous. |
Email & Numéro de Téléphone |
Échanger plus facilement avec vous et vous communiquer votre devis. |
Votre Historique de Contact (par mail, via notre formulaire de contact, sur les réseaux sociaux) |
Ces données nous permettent de vous fournir une assistance plus personnalisée. |
Informations de votre téléphone ou ordinateur portable (adresse IP, type d’appareil utilisé…) |
Améliorer votre expérience utilisateur sur le site et repérer d’éventuels bugs. |
Informations collectées automatiquement
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Mes informations personnelles sont-elles protégées ?
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Quels choix me sont proposés ?
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